CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS ET D'UTILISATION DU SERVICE ORIZEN
Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles les clients peuvent utiliser les prestations mises en oeuvre par le service de transport à la demande ORIZEN. Le fait de s’inscrire et d’utiliser le service entraîne l’acceptation expresse de l’ensemble des conditions présentes dans ce document.
1. OBJET DU SERVICE ORIZEN
Agissant en qualité de délégataire de service public confié par son Autorité Organisatrice, le GRAND AVIGNON, domicilié au 320 Avenue des Meinajariès, 84 000 AVIGNON, SPL TECELYS EXPLOITATION exploitante du réseau de transport Orizo, propose le service ORIZEN.
Le GRAND AVIGNON et SPL TECELYS EXPLOITATION sont seuls habilités à fixer les conditions d’accès et d’utilisation du service. Le GRAND AVIGNON a confié la gestion du dispositif d’ORIZEN à SPL TECELYS EXPLOITATION.
2. CRITÈRES D’AYANT-DROIT AU SERVICE ORIZEN
• Toute personne titulaire d’une carte d’invalidité supérieure ou égale à 80% (dans la limite d’une certaine autonomie, conditions définis dans le paragraphe 6)
• Toute personne titulaire d’une carte d’invalidité de guerre supérieure ou égal à 50 %
• Toute personne non ou malvoyante (dans la limite d’une certaine autonomie, conditions définis dans le paragraphe 6)
• Toute personne âgée de 80 ans minimum avec certificat médical du médecin traitant (dans la limite d’une certaine autonomie, conditions définis dans le paragraphe 6)
• Tous les usagers du service ORIZEN peuvent être accompagnés par une personne, qui voyagera gratuitement.
Attention : Les scooters électriques ne sont pas admis.
La condition de résidence sur l’agglomération ne représente pas une condition, ceci pour permettre de répondre favorablement à des demandes ponctuelles de touristes ou de visiteurs occasionnels. Les réservations peuvent s’effectuer au plus tôt 10 jours avant.
3. CONDITIONS D’INSCRIPTION AU SERVICE PMR
3.1 Le demandeur doit constituer un dossier comprenant :
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Le formulaire de demande d’ayant-droit au service PMR mentionnant les coordonnées précises, un numéro de téléphone portable de préférence, les coordonnées d’un référent / accompagnant / tuteur et la précision du transport en fauteuil roulant
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Une photographie d’identité
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Une photocopie de la carte d’invalidité à 80 % minimum ou la carte mobilité inclusion avec la mention « invalide »
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Une photocopie de la carte d’identité
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Le certificat médical du médecin traitant pour les personnes de 80 ans et plus.